Conditions Générales de Vente

Par la société NICEWORK, EURL dont le siège social est situé Parc aéronautique 6 avenue Clément Ader 31770 Colomiers – France et dont le numéro SIRET est 79079170100028, déclarée comme organisme de formation n°73310678131 auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.

Article 1Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par un Client auprès de NICEWORK, que ce soit pour des formations « inter-entreprises » ou « intra-entreprise », ou des offres spéciales définies pour un Client après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée par NICEWORK et le Client. La signature de la proposition commerciale et/ou de la convention de formation vaut acceptation expresse et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévaudront sur toutes autres conditions. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de NICEWORK dûment habilité à cet effet.

Article 2 – Modification de la commande – Annulation/ Désistement

Conformément à l’article L6354-1 du Code du Travail :

  1. a) Toute annulation peut être faite par le Client, sans frais, si cette annulation parvient à NICEWORK, par écrit, au moins dix jours ouvrés avant le début du stage.
  2. b) Toute annulation dans un délai inférieur entrainera pour le Client l’obligation d’un dédommagement d’un montant minimum de 50% du montant de la facture.
  3. c) Toute annulation d’un cours, en présentiel ou par téléphone, moins de 48h à l’avance, entrainera la prise en compte de la séance qui sera considérée comme effectuée par NICEWORK.
  4. d) En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation du fait de NICEWORK, il sera, dans ce cas, procédé à un remboursement des sommes indûment perçues de ce fait.

Article 3 – Prestations de formation

Dans le cadre de sa politique qualité NICEWORK s’engage à exécuter la convention de formation conformément aux exigences qualité requises.

NICEWORK s’engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

Les délais d’exécution stipulés sont de rigueur ; en cas de dépassement, les parties peuvent simplement avoir recours à l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente. NICEWORK peut à tout moment annuler une formation si le nombre minimum de participants n’est pas atteint et ce dans un délai n’excédant pas 7 jours ouvrés précédant le démarrage de la formation. Si la date d’échéance mentionnée sur la facture est antérieure à celle du début de la formation et que le règlement de la facture n’a pas été réceptionné à cette date sans que NICEWORK n’ait expressément consenti à un règlement ultérieur, il se réserve le droit de reporter la participation du client à une session ultérieure.

Si NICEWORK se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure, entre autres de façon non exhaustive : grèves, risque majeur pour la sécurité des personnes, risques d’attentats, risque épidémiologique ou nucléaire etc. NICEWORK s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

NICEWORK s’engage, en cas d’absence du formateur pour force majeure et quand cela est possible, à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veille à ce que le changement de personne physique n’interrompe pas le bon déroulement de la formation. Lorsque le remplacement du formateur s’avère impossible, NICEWORK s’engage à proposer une nouvelle session de formation dans les délais les plus courts. Dans ce cas, le Client reste libre d’annuler son inscription. En cas de report dans les sept jours ouvrés précédant le démarrage de la formation, NICEWORK s’engage à rembourser les frais de déplacement des Clients qui en feraient la demande et sur présentation de justificatifs (dans la limite de 50€ HT par participant).

Article 4 – Confidentialité et propriétés des résultats

NICEWORK considèrera comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de la formation. Le Client s’engage également à considérer comme strictement confidentiels et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance lors de la formation.

Article 5 – Informatique et libertés

Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande. Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, NICEWORK lui communiquera sur demande.

Article 6 – Modalités de paiement

Cas N°1 : Formation prise en charge par l’OPCA du Client

  1. a) En cas de « subrogation de paiement » :

Le Client ne peut opter pour un mode de règlement dit en « subrogation de paiement » sans l’accord expresse et préalable de NICEWORK. En cas d’accord, le Client s’engage à faire sa demande de prise en charge auprès de son OPCA et à effectuer toutes les démarches pour obtenir une réponse de l’OPCA avant le début de la formation. A défaut de réception de l’accord de prise en charge avant le début de la formation NICEWORK se réserve le droit d’annuler ou de reporter les actions de formation. En cas de refus de paiement par l’organisme payeur désigné, NICEWORK est fondé à réclamer au client le paiement direct des actions de formation.

  1. b) Lorsque le Client fait l’avance du financement :

Le Client s’engage à faire sa demande de prise en charge auprès de son OPCA et à effectuer toutes les démarches pour obtenir une réponse de l’OPCA avant le début de la formation. Le Client devra s’acquitter du montant total des actions de formation avant le début de la formation. NICEWORK s’engage à transmettre au Client tous les documents nécessaires au remboursement des actions de formation auprès de son OPCA, c’est-à-dire la (ou les) feuille(s) de présence signée(s) par le (ou les) stagiaires et la facture acquittée ou tout document nécessaire au traitement administratif de son dossier.

Cas N°2 : Formation non prise en charge par l’OPCA du Client

Le Client s’engage à payer la facture d’acompte à la signature de la convention, soit 50 % du montant total des actions de formation. (Possibilité de facturation mensuelle correspondant aux prestations réalisées dudit mois, sur présentation de la feuille de présence).

Article 7 – Retard ou défaut de paiement

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de Commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code de Commerce.

Article 8 – Loi applicable et attribution de juridiction

Les parties conviennent que la loi applicable pour l’application de cette convention, et/ou de ses annexes est la loi française. Après une tentative de recherche d’une solution amiable tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la convention et/ou document s’y rapportant qui pourrait intervenir entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents de Toulouse.